Déduction majorée (thématique) pour investissement : qu’est-ce qui change pour votre RCA ?

Étant donné que les RCA sont soumis à l’impôt des sociétés, ils peuvent eux aussi bénéficier de la déduction pour investissement. Désormais, il ne subsiste plus que trois catégories : la déduction de base, la déduction pour technologie et la déduction thématique pour investissement. Un actif ne peut relever que d’une seule catégorie de déduction pour investissement.

1. La déduction de base pour investissement est passée de 8 % à 10 %.
2. Pour les investissements numériques dans le cadre notamment de la facturation, de la gestion des clients, de l’e-commerce et de la cybersécurité, ce taux de base passe à 20 %. Les immobilisations numériques éligibles à la déduction de 20 % ont également été élargies (p. ex. investissements dans un système de caisse enregistreuse, le RGPD, des systèmes numériques de paiement, de comptabilité et de CRM).
3. Le législateur a introduit une nouvelle déduction thématique pour investissement destinée aux investissements verts, initialement fixée à 40 %. Les investissements éligibles sont désormais définis concrètement dans ce que l’on appelle des « listes d’investissements ». Ces listes ont été publiées au Moniteur belge le 31 décembre 2024 et seront en principe actualisées tous les trois ans.

Les investissements éligibles dans le cadre de la déduction thématique pour investissement sont répartis en quatre thèmes :

1. Investissements dans l’utilisation efficace de l’énergie et les énergies renouvelables
2. Investissements dans des moyens de transport sans émission
3. Investissements respectueux de l’environnement
4. Investissements numériques de soutien

Report illimité

Autre nouveauté : la déduction pour investissement constituée à partir de l’exercice d’imposition 2026 peut être reportée sans limitation sur les périodes imposables suivantes. Si la déduction pour investissement ne peut donc pas être entièrement utilisée au cours de l’année de l’investissement, le solde restant n’est pas perdu.

Formalités & attestations

Pour bénéficier de la déduction thématique majorée pour investissement, une attestation délivrée par le service public compétent doit être jointe à la déclaration à l’impôt des sociétés de l’année concernée. En principe, cette attestation doit être demandée au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Compte tenu des longues négociations gouvernementales et des discussions en cours concernant les formalités de demande liées à cette déduction pour investissement, un report exceptionnel est accordé pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026. Sur la base de cet arrêté royal (« AR »), les RCA disposent en principe d’un délai maximal de 12 mois après la clôture de leur exercice comptable pour demander une attestation ou un certificat d’investissement.

Exemple (exercice comptable clôturé au 31/12/2025)

Investissement dans la mobilité verte au cours de l’année 2025. Pour cet investissement éligible réalisé en 2025, le contribuable peut demander une attestation jusqu’au 31/12/2026, puisque le délai de demande est de maximum 12 mois.

Qu’est-ce que cela signifie pour votre RCA ?

La période de tolérance offre un peu de répit, mais ne dispense pas votre RCA de la charge de la preuve ni des formalités. Vous avez un investissement concret dont vous souhaitez vérifier l’éligibilité ou vous souhaitez obtenir de l’aide pour constituer le dossier ? N’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier.